Droit au bail

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Information sur le droit au bail

 

Le droit au bail est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant, qui est le droit d’occuper les locaux et de bénéficier d’un droit au renouvellement du bail qui y est associé ; il a donc une valeur patrimoniale.

L’entrepreneur signe un bail neuf ou achète un droit au bail ; dans ce cas, il reprend le bail conclu entre le précédent occupant et le propriétaire pour la durée restant à courir.

Le locataire sortant cède par conséquent son bail moyennant le paiement d’une indemnité : le « droit au bail ».

Sur le plan fiscal, pour le locataire cédant, le montant de la vente du droit au bail est pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Pour le nouveau locataire, le droit au bail est soumis aux droits d’enregistrement et il figure à l’actif du bilan en tant qu’immobilisation incorporelle non amortissable.

attention Il ne faut pas confondre la cession du contrat de bail, donnant lieu au versement d’un « droit au bail » et la cession du fonds de commerce dans son ensemble, le bail représentant un des éléments de ce fonds.

 

 

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